Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le site gravebasse.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

• Dénomination ou nom : EI Davy Goffin
• Forme juridique : Micro-entreprise
• Adresse du siège : 6 route de Dijon - 21270 Vonges - France
• SIREN / SIRET : 489 644 088 00069
• N° de TVA intracommunautaire :  « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
• Courriel : bonjour@gravebasse.com — Téléphone : +33 0759577151
• Directeur de la publication : Davy Goffin

Ci-après « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare les avoir lues et acceptées, par une case à cocher, avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées.

Le Client déclare être majeur et capable juridiquement de contracter, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.

Article 3 — Produits

Le Site propose à la vente :

• des biens physiques : [accessoires, merchandising, ouvrages, matériel…] ;
• des contenus numériques fournis sans support matériel : [tablatures et partitions PDF, fiches pédagogiques] ;
• des services numériques : [cours en ligne, accès à une plateforme de formation].

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (nature, composition, format, durée d'accès, compatibilité technique, fonctionnalités) sont présentées sur sa fiche, conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les nuances de couleur.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé sans délai et peut annuler sa commande ; il est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises mais avec « TVA non applicable, article 293 B du CGI », hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent dans le récapitulatif.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué, soit le prix le plus bas appliqué durant les 30 jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

Article 5 — Commande

La commande se déroule en plusieurs étapes :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. saisie des informations de facturation et de livraison, choix du mode de livraison ;
3. affichage d'un récapitulatif (produits, quantités, prix, frais, délai de livraison) permettant de vérifier et corriger la commande ;
4. acceptation des CGV par case à cocher et, pour les contenus numériques, recueil du consentement prévu à l'article 10 ;
5. validation par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée d'ambiguïté (article L221-14) ;
6. paiement.

Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le Vendeur adresse au Client, sans délai, un courriel de confirmation reprenant l'ensemble des informations du contrat, les CGV et le formulaire de rétractation, sur support durable (article L221-13).

Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé avec le Client ou de suspicion légitime de fraude.

Les commandes sont archivées sur support fiable et durable. Pour toute commande d'au moins 120 € TTC, le Vendeur conserve le contrat pendant 10 ans et le Client peut y accéder sur demande (articles L213-1 et D213-1).

Article 6 — Paiement

Le prix est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : [carte bancaire, PayPal, virement…]. Les paiements par carte sont traités par [prestataire : Stripe, PayPlug, SumUp…] via une connexion sécurisée ; le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

Une facture est transmise au Client avec la confirmation de commande ou lors de l'expédition.

Article 7 — Livraison des biens physiques

Les biens sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans les zones suivantes : [France métropolitaine, Union européenne…]. Les modes de livraison, tarifs et délais sont précisés avant la validation de la commande.

Le Vendeur s'engage à livrer à la date ou dans le délai indiqué. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1). En cas de retard, le Client peut enjoindre le Vendeur, par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas lieu dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat ; il est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours (articles L216-6 et L216-7).

Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client lorsqu'il en prend, ou qu'un tiers désigné par lui prend, physiquement possession (article L216-4).

À réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et à signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur, sans préjudice de ses droits au titre des garanties légales.

Article 8 — Fourniture des contenus et services numériques

Les contenus numériques (fichiers PDF, etc.) sont mis à disposition par lien de téléchargement ou dans l'espace client, sans délai après la confirmation du paiement, sauf autre délai indiqué sur la fiche produit.

Les cours en ligne sont accessibles via [plateforme] pour la durée indiquée sur la fiche produit [accès illimité / X mois]. Les conditions techniques d'accès (navigateur, connexion, lecteur PDF) sont précisées avant l'achat.

Les contenus sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Les identifiants d'accès sont personnels et ne peuvent être partagés.

Si le contenu ou le service n'est pas fourni, le Client peut enjoindre le Vendeur de le fournir. À défaut de fourniture sans retard injustifié, le Client peut résoudre le contrat (article L224-25-7).

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Délai

Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif et sans frais autres que ceux prévus ci-dessous (article L221-18). Le délai court :

• pour les biens : à compter de leur réception par le Client ou un tiers désigné par lui ; en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien ;
• pour les contenus et services numériques : à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2 Modalités d'exercice

Avant l'expiration du délai, le Client informe le Vendeur de sa décision par l'un des moyens suivants :

• la fonction de rétractation en ligne décrite à l'article 9.3 ;
• le formulaire type figurant en annexe, envoyé à Gravebasse.com - 6 route de Dijon - 21270 Vonges - France ou à bonjour@gravebasse.com ;
• toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

9.3 Fonction de rétractation en ligne

Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, le Site met gratuitement à la disposition du Client une fonction de rétractation, accessible pendant toute la durée du délai par courriel de confirmation.

Cette fonction est identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici ». Elle permet au Client d'indiquer ou de confirmer ses nom et prénom, la commande concernée et l'adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis de valider sa demande au moyen d'un bouton « Confirmer la rétractation ».

Le Vendeur adresse au Client, sans retard, un accusé de réception sur support durable mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

9.4 Retour des biens

Le Client renvoie les biens à Gravebasse.com - 6 route de Dijon - 21270 Vonges - France, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision (article L221-23). Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

Les biens doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine si possible. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

9.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la rétractation (article L221-24). Seuls les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé restent à la charge du Client.

Pour les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à leur récupération ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Article 10 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (tablatures et partitions PDF, fichiers téléchargeables, modules de cours mis à disposition), dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés [ex. instrument ou accessoire sur mesure, gravure] ;
• les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;
• les biens qui ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé [ex. écouteurs intra-auriculaires].

Avant de valider une commande de contenu numérique, le Client coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat au contenu et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation. Cet accord et ce renoncement sont confirmés dans le courriel de confirmation de commande (article L221-13). À défaut de cette case cochée et de cette confirmation, le Client conserve son droit de rétractation.

[À vérifier : si un cours en ligne est fourni comme un service étalé dans le temps (sessions en direct, suivi personnalisé) plutôt que comme un contenu mis à disposition, l'exception ci-dessus ne s'applique pas. Le Client qui a demandé à commencer avant la fin du délai et se rétracte paie alors un montant proportionnel au service fourni (article L221-25).]

Article 11 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants pour les biens, L224-25-12 et suivants pour les contenus et services numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Toute réclamation est adressée à [courriel / adresse].

11.1 Mentions relatives à la garantie légale de conformité des biens

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2 Contenus et services numériques

En cas de défaut de conformité d'un contenu ou service numérique, le Client a droit à sa mise en conformité. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions des articles L224-25-12 à L224-25-29 du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, la garantie s'applique aux défauts apparus dans les deux ans suivant la fourniture ; pour une fourniture continue, pendant toute la durée de fourniture.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les contenus pédagogiques sont fournis à titre éducatif ; le Vendeur ne garantit pas un niveau de progression déterminé. Cette clause ne limite en rien les garanties légales dues au Client.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation, à la livraison et à la gestion de la relation client. Leur traitement est fondé sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales du Vendeur (conservation comptable : 10 ans).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès de bonjour@gravebasse.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (bloctel.gouv.fr), conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site et des produits numériques (textes, tablatures, transcriptions, vidéos, logos, marque gravebasse) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat d'un contenu numérique confère au Client une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, gratuite ou payante, est interdite sans autorisation écrite.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité au service client : GraveBasse.com - 6 route de Dijon - 21270 Vonges - France.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [nom du médiateur], [adresse postale], [site internet]. Le Client doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du Vendeur, et saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » disponible sur le site.)

À l'attention de [nom du Vendeur], [adresse postale], [courriel] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () : ……………
• Numéro de commande : ……………
• Nom du (des) consommateur(s) : ……………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ……………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………
• Date : ……………

(*) Rayez la mention inutile.

On est joignable...

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h - Samedi et Dimanche : Fermé

Contact

+33 0759577151